Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Le droit de rétractation suivant n'existe que pour les consommateurs dans le cadre de ventes à distance :

Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (nom, adresse et, si disponible, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse e-mail) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Rétractation et frais de retour

En cas de rétractation, le client prend en charge les frais directs de retour des marchandises, sauf accord contraire. La marchandise doit être retournée à Niio GmbH, Werner Heisenberg Strasse 7, 64823 Gross-Umstadt.

Rétractation et indemnisation de la valeur

Le client doit verser une indemnité si la marchandise a été utilisée au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier ses caractéristiques et son fonctionnement.

Remarque concernant l'utilisation des batteries/accumulateurs :

Veuillez noter que la première charge de la batterie/accumulateurs est considérée comme une utilisation allant au-delà de la simple vérification des caractéristiques et du fonctionnement.
En cas de rétractation, nous nous réservons donc le droit de demander une compensation raisonnable pour la perte de valeur subie, si la batterie a déjà été chargée ou utilisée.

Informations sur le droit de rétractation pour les contenus numériques (téléchargements)

Pour les contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (par exemple, téléchargements, logiciels, documents numériques, fichiers audio ou vidéo), le droit de rétractation s'éteint dès que nous avons commencé l'exécution du contrat,
après que vous avez :

1. donné votre consentement exprès pour que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et

2. confirmé que par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation avec le début de l'exécution.

Avec le début du téléchargement ou la mise à disposition du contenu numérique, le contrat est considéré comme exécuté, et une rétractation n'est plus possible par la suite.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• Contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
• Contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
• Contrats de prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À
Niio GmbH
Werner Heisenberg Strasse 7
64823 Gross-Umstadt

Gérante Nina Illing

 

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente

du bien (*)/pour la prestation de service (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile.